Taxe de séjour

Tarifs applicables pour la période du 1er mars au 31 octobre.

Après délibération, le Conseil Syndical fixe les taux de la façon suivante, pour chaque nature et pour chaque catégorie d'hébergement, par personne et par nuitée de séjour:

Exonérations

- les enfants de moins de 13 ans,

- les colonies et centres de vacances collectifs d'enfants,

- les bénéficiaires de formes d'aides sociales; il s'agit notamment de personnes âgées ou handicapées bénéficiaires d'une aide à domicile, titulaire d'une carte d'invalidité, et de personnes connaissant de graves difficultés économiques familiales, de logement, de santé ou d'insertion.

- les mutilés, bléssés et malades par suite et fait de guerre,

- les personnes exclusivement attachées aux malades,

- les voyageurs et représentants de commerce porteurs de la carte d'identité professionnelle pendant la durée du séjour pour les besoins exclusifs de leur profession.

Réductions obligatoires

- les familles nombreuses de 3 enfants de moins de 18 ans ont 30% de réduction sur tous les membres de la familles,

- les familles nombreuses de 4 enfants de moins de 18 ans ont 40% de réduction sur tous les membres de la familles,

- les familles nombreuses de 5 enfants de moins de 18 ans ont 50% de réduction sur tous les membres de la familles,

- les familles nombreuses de plus de 6 enfants de moins de 18 ans ont 75% de réduction sur tous les membres de la familles,

- les parents de familles nombreuses de 5 enfants ou plus, dont les enfants ont plus de 18 ans, gardent une réduction de 30% à vie.

Les tarifs de la taxe de séjour doivent être affichés chez les logeurs et propriétaires. Ils doivent être à la disposition de chacun dans les mairies des communes ou au syndicat mixte.

La taxe de séjour doit obligatoirement figurer sur la facture remise au client.

Le produit de cette taxe est versée au Receveur Municipal de Montpon Ménestérol dans les 20 jours qui suivent la fin de la période de perception. Celui-ci en donnera quittance. Chaque logeur, hôtelier et propriétaire doit produire avec le paiement une déclaration indiquant le montant total de la taxe perçue.

Tarification retenue